Conditions générales de vente - Pro

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre ou contrat de NATURATHOME (ci-après « Naturathome »). Exprimant des clauses particulières et essentielles pour Naturathome, elles l’emportent sur toutes autres conditions générales. Elles sont annexées à l’offre, le devis, ou la facture adressé au Client par Naturathome après réception de la commande et sont admises par le client dès l’acceptation d’une offre formulée par Naturathome ou le paiement d’une facture émise par Naturathome.

2. FORMATION DU CONTRAT

Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à dater de leur envoi. Le prix des produits est celui qui figure sur le devis à moins que Naturathome ne doive adapter celui-ci en fonction de l’évolution du coût auprès de son fournisseur. Les commandes sont à adresser par mail sur l’adresse: commande@naturathome.be. Les commandes ne lient Naturathome qu’après acceptation écrite de celles-ci et pour autant que le Client ait honoré les éventuelles précédentes factures émises par Naturathome. En toute hypothèse, le contrat (ci-après le « Contrat ») est définitivement formé dès que Naturathome lui donne un début d’exécution.

3. ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation d’une commande par le Client est soumise à l’accord de Naturathome et emporte l’obligation pour le Client de payer un dédommagement forfaitaire de 10 % du prix de la commande, avec un minimum de 125 €. En cas d’annulation non autorisée, Naturathome pourra exiger l’exécution du Contrat.

4. LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est donné à titre d’indication et ne sont en aucun cas contraignants. Naturathome met tout en œuvre pour livrer la commande au Client dans un délai de quarante-huit (48) heures pour autant que le Client lui fasse parvenir sa commande au plus tard le lundi avant midi, par email sur l’adresse commande@naturathome.be. Dans la mesure du possible, Naturathome informe immédiatement le Client de toute circonstance pouvant causer un retard. Les délais incombant à Naturathome sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou difficile l’exécution des livraisons (en ce compris les problèmes techniques ou informatiques). Il en est de même lorsque le retard résulte d’une information attendue du Client.

5. COÛT DE LA LIVRAISON

Les frais de port sont supportés par Naturathome pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à cent septante (170) euros Hors TVA. Le prix des commandes inférieures à cent septante (170) euros Hors TVA est majoré d’un montant de dix (10) euros HTVA à titre de frais de port.

6. DÉLAI DE RÉCLAMATION

Le Client a l’obligation de réceptionner et d’inspecter immédiatement la marchandise. Le Client notifiera toute réclamation à Naturathome par voie recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la livraison. La réclamation écrite devra être accompagnée d’une photo de la marchandise faisant l’objet d’une réclamation. Si le Client omet de transmettre cette réclamation à Naturathome dans les formes et les délais indiqués aux présentes, Naturathome sera dégagé de toute responsabilité à l’égard des faits ou circonstances qui font l’objet de la réclamation.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Naturathome conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du principal et des accessoires. Néanmoins, dès la livraison, les risques et la garde des produits livrés sont transférés au client.

8. PRIX

Le bon de commande détermine les modalités de paiement du prix. Sauf stipulation contraire, les factures de Naturathome sont payables dès leur réception par le Client. Le jour de la réception est présumé survenir le jour de l’envoi par mail ou le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi par voie postale. A défaut du paiement de tout ou d’une partie d’une facture à son échéance, celle-ci est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 12 % l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10 %.

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Naturathome ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle. Même dans cette hypothèse, est seul indemnisable le dommage direct, prévisible et personnel du Client, tel qu’établi par lui, à l’exclusion donc de tout dommage indirect ou imprévisible tel qu’un préjudice de nature financière, commerciale ou autre, et notamment le manque à gagner, la perte de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées. Le montant d’éventuels dommages et intérêts ne pourra en tout état de cause dépasser le prix des marchandises.

10. GARANTIES AU BÉNÉFICE DE NATURATHOME

Naturathome peut se prévaloir de tout manquement contractuel du Client pour suspendre l’exécution de ses propres obligations, compenser d’éventuelles créances et dettes réciproques (même non encore exigibles), voire résoudre le Contrat sans intervention du juge même lorsque le manquement du Client concerne un autre contrat conclu avec Naturathome. Indépendamment du prix total dû pour le Contrat résolu aux torts du Client, ce dernier indemnise Naturathome de tout préjudice résultant du non-respect d’une de ses obligations.

11. GARANTIES DONNÉES AU CLIENT

Sauf stipulation contraire, les obligations contractées par Naturathome sont des obligations de moyens et non de résultat. La preuve d’un défaut de conformité repose sur le Client. Si la preuve d’un tel défaut est rapportée, le Client peut prétendre uniquement à une réparation ou un remplacement des produits.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque le Client partage avec Naturathome des données personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat, Naturathome lui garantit le strict respect du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »). Naturathome s’engage à préserver la confidentialité de ces données et à ne les utiliser que dans le respect du RGPD et du cadre strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. Le Client garantit Naturathome contre toute action d’un tiers ou de l’Autorité de protection des données qui invoquerait l’existence d’une violation du RGPD.

13. DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, les présentes restent en vigueur pour le surplus comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été écrite.

14. LITIGE

Les droits et obligations résultant du Contrat sont exclusivement soumis au droit belge. Toute demande relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.